Dispositif "anti-cadeaux" : conventions et liens avec des entreprises

"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit" (article R. 4235-3 du code de la santé publique (CSP)). Cette obligation déontologique est l’un des piliers sur lequel la confiance du public repose.

Un nouveau dispositif applicable au 1er octobre 2020

L’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, ratifiée et modifiée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, crée les articles L1453-3 et suivants du code de la santé publique qui renforcent les dispositions "anti-cadeaux" afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire. Elle :

  • étend le champ des entreprises et des personnes concernées par la double interdiction d’accorder et de recevoir des avantages en espèces ou en nature,
  • spécifie les avantages exclus,
  • améliore la définition des dérogations et le régime d’autorisation par l’Ordre,
  • harmonise les dispositions pénales applicables,
  • adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 a introduit les articles R. 1453-13 et suivants du code de la santé publique pour déterminer les modalités d’application du dispositif anti-cadeaux prévu par l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er octobre 2020 .

Le principe général de l’ordonnance n°2017-49 est l’interdiction pour les pharmaciens (et les étudiants destinés à le devenir) de recevoir des avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits de santé (à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et de tatouage). Est également interdit pour ces entreprises le fait d’offrir ou de promettre ces avantages.

Qui est concerné par ces dispositions ?

L’interdiction de recevoir des avantages s’applique notamment aux professionnels de santé, aux étudiants et aux associations regroupant ces professionnels ou étudiants.

L’interdiction d'offrir ou de promettre des avantages s’applique à toute personne produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l’article L.5311-1 du CSP (à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et de tatouage) et à toute personne qui assure des prestations de santé (cf. R. 1453-13 CSP).

Quels avantages sont concernés ?

Tous les avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, proposés ou procurés d’une façon directe ou indirecte par les entreprises précitées sont en principe concernés.

A cet égard, il convient de relever que certaines libéralités sont exclues du dispositif telles que par exemple, les avantages d'une valeur négligeable (article L. 1453-6 CSP) et qu’il est possible, par dérogation à cette interdiction générale, d’offrir des avantages sous certaines conditions, pour : (article L.1453-7 CSP)

  • La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes ;
  • Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;
  • Les dons et libéralités destinés aux associations de professionnels, à l'exception des conseils nationaux professionnels et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
  • L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de promotion des produits ou prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est pas étendue aux étudiants en formation initiale et aux associations d'étudiants ;
  • Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

Ces avantages sont permis à titre dérogatoire mais, pour autant, ils doivent faire l’objet d’une convention entre l’entreprise et le professionnel concerné. En fonction du montant, la convention sera transmise à l’Ordre et soumise à déclaration ou à autorisation.

Traitement des déclarations et des demandes d’autorisation d’octroi d'avantages

A partir du 1er octobre 2020, la transmission des conventions, les éléments des dossiers transmis par les entreprises et les délais impartis à l’Ordre national des pharmaciens pour se prononcer seront soumis à certaines règles définies dans le décret du n°2020-730 du 15 juin 2020.

Déclaration :

La convention qui prévoit l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020 est soumise à déclaration. Cette déclaration est transmise par téléprocédure, par l’entreprise qui envisage d’octroyer l’avantage.

L’Ordre examine la déclaration ou l’ensemble des déclarations et peut le cas échéant, émettre des recommandations. Dans ce cas, l’entreprise qui a procédé à la déclaration, a pour obligation de les transmettre aux pharmaciens concernés (ou aux étudiants destinés à le devenir).

Autorisation :

Est soumise à autorisation, la conclusion d’une convention qui stipule l’octroi d’avantages dont le montant individuel ou cumulé excède les seuils fixés par l’arrêté du 7 aout 2020.

L’Ordre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur les demandes d’autorisation : elles peuvent faire l’objet d’un accord ou d’un refus

Dans ce dernier cas, une convention modifiée peut être à nouveau soumise (sous un délai de 15 jours).

Dans des cas exceptionnels, le demandeur peut déposer une demande d’autorisation en urgence, les délais d’instruction sont alors raccourcis.

Quelles sont les sanctions prévues ?

A noter que le nouveau dispositif prévoit des sanctions pouvant se traduire par des amendes allant de 75 000 à 150 000 €, des interdictions d’exercer et des peines d’emprisonnement.

Date de mise à jour : 24/09/2020