Vaccination à l’officine

Qui peut vacciner ?
Quelles sont les conditions à remplir pour vacciner ?
Comment constituer son dossier de déclaration à l’ARS ?
Quelle vaccination ?
Quelle est la population cible ?  
Quelles sont les données transmises ?
Quelle est la rémunération ?
Historique

La vaccination fait partie des missions pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine sur l’ensemble du territoire depuis le 1er mars 2019 (article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 ).

Plusieurs textes parus au Journal Officiel le 25 avril 2019 précisent les modalités de mise en oeuvre.

Voici les principaux points à retenir :

Cette mission est soumise à déclaration auprès du DG ARS. Les pharmaciens souhaitant pratiquer cette activité doivent avoir validé une formation dédiée et exercer dans une officine répondant à des conditions techniques spécifiques.

L’Ordre national des pharmaciens n’intervient pas dans le processus de déclaration de l’activité. Les attestations de formation et/ou les déclarations de conformité au cahier des charges sont adressées uniquement à l'ARS. Pour plus d’information, les pharmaciens sont invités à consulter leur ARS  . 

Déclaration d'activité de vaccination par ARS

Les pharmaciens peuvent vacciner pour le moment uniquement contre la grippe saisonnière. La population cible sont les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Le Cespharm (Comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française) met à disposition des documents professionnels pour accompagner les  pharmaciens dans cette nouvelle mission : 

 

Qui peut vacciner ?

Les pharmaciens titulaires ou adjoints ainsi que les pharmaciens gérants mutualistes ou de secours miniers inscrits à l’Ordre peuvent pratiquer la vaccination. 

A noter  : même s’il a été formé à l’acte vaccinal, un étudiant en pharmacie ne peut pas vacciner au sein d’une officine.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour vacciner ?

  • La formation du pharmacien

Le pharmacien* doit avoir validé une formation DPC (durée 6h) conforme aux objectifs pédagogiques définis par l’arrêté comportant :

  • Une formation théorique de 3h (possibilité de e-learning)
  • Une formation pratique à l’acte vaccinal de 3h 

L’attestation remise au pharmacien par l’organisme de formation doit comporter le numéro d’enregistrement de l’Organisme auprès de l’Agence national du développement professionnel continu (ANDPC) et le numéro d’enregistrement de l’action de DPC sur le site de l’agence.

*Les pharmaciens qui ont déjà effectué une formation à la vaccination sur la base des objectifs pédagogiques de l’expérimentation en sont exonérés. Il en va de même pour les pharmaciens ayant suivi un enseignement relatif à la vaccination en formation initiale.

  • Les conditions techniques de l’officine

Pour mettre en oeuvre la vaccination, l’officine dans laquelle exerce le pharmacien doit :

  • disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments,
  • disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ou des solutions hydro-alcoolique, une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins,
  • disposer du matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence,
  • éliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits dans ce cadre conformément à la réglementation (article R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique). Des solutions pourraient être mises en oeuvre d’ici le début de la campagne au niveau local ou national. 

 

Comment constituer son dossier de déclaration à l’ARS ?

Le dossier de déclaration de cette mission  est adressé par le pharmacien titulaire d’officine ou le pharmacien gérant mutualiste ou de secours minier responsable, au directeur général de l’ARS pour tous les membres de l’équipe habilités à pratiquer cet acte, par tout moyen permettant d'attester la date de réception par celle-ci. L’activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de la déclaration. 

 La déclaration doit mentionner :

  • le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minières,
  • les nom, prénom, identifiant personnel de chacun des pharmaciens exerçant au sein de l’officine ou de la pharmacie gérant mutualiste ou de secours minière qui peuvent effectuer les vaccinations.

La déclaration doit être accompagnée  :

  • d’une attestation sur l'honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques (locaux, matériel, stock vaccins, etc.),
  • d’une attestation de formation validée conforme aux objectifs pédagogiques du cahier des charges.

Par la suite, toute modification  de ces  éléments doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS selon les mêmes modalités.

Pour les pharmaciens adjoints, il est important de vérifier au préalable que l’inscription au tableau de l’Ordre, en section D, est à jour, et qu’ils sont bien inscrits pour l’officine où ils vont vacciner.

A noter  : les pharmaciens autorisés à vacciner durant l’expérimentation n’ont pas de déclaration à effectuer auprès de l’ARS, sauf en cas de modification des éléments de l’activité de vaccination comme par exemple un changement intervenu dans si la composition de l’équipe de vaccinateurs. 

Dans le cadre de la généralisation de la vaccination, l’Ordre national des pharmaciens n’intervient pas dans le processus de déclaration de l’activité. Pour plus de détail, les pharmaciens souhaitant vacciner sont donc invités à se rapprocher de leur ARS

 

Quelle vaccination ?

Pour le moment, les pharmaciens sont autorisés à vacciner uniquement contre la grippe saisonnière.

 

Quelle est la population cible ?

Les pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe saisonnière uniquement les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure. 

 

Quelles sont les données transmises ? 

Traçabilité de l’acte de vaccination dans l’officine 

Le pharmacien vaccinateur enregistre le vaccin qu’il administre à l’ordonnancier informatique des substances vénéneuses en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot. Les LAD ne permettent pas à ce jour d’effectuer cet enregistrement. Un arrêté fixera la date d'application de cette disposition qui interviendra au plus tard le 1er mars 2020.

A défaut d’enregistrement informatique, le pharmacien transcrit  les informations* sur un registre à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge.

*Les informations transcrites sont les mentions de l’article R. 5132-10 du CSP auxquelles s’ajoutent les suivantes :

  • la date d'administration du vaccin;
  • le numéro de lot du vaccin.

Transmission de l’information pour le patient  

Le pharmacien inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée. Il indique ses nom et prénom d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date d’administration le numéro de lot du vaccin. Si l’information n’a pas pu être inscrite dans l’un de ces outils, le pharmacien délivre une attestation de vaccination au patient.

En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations à son médecin traitant par messagerie sécurisée de santé.

 

Quelle est la rémunération ?

L’acte de vaccination fera l’objet d’une rémunération spécifique , définie par un avenant à la convention pharmaceutique, non publié à ce jour.

 

Historique

2017-2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 66 ) permet la conduite d’expérimentations relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d’officine. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par un décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 et l’arrêté du 10 mai 2017 modifié Pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 .

 

2018-2019

L’expérimentation de la vaccination s’étend à deux nouvelles régions : Hauts-de-France et Occitanie. La population cible est élargie. L'arrêté du 25 septembre 2018 autorise les pharmaciens d’officine à vacciner les personnes majeures visées par les recommandations vaccinales à l’exception de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure. Les primo-vaccinants, les femmes enceintes, les personnes immuno-déprimées ou présentant des troubles de la coagulation peuvent dorénavant être vaccinés par le pharmacien.

 

2019-2020 

L’expérimentation de la vaccination antigrippale en officine a pris fin le 1er mars 2019. Depuis cette date, la vaccination fait partie des missions pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine sur l’ensemble du territoire. Les pharmaciens pourront effectuer les vaccinations dont la liste doit être fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis de la Haute Autorité de santé (Article L.5125-1-1 A, alinéa 9 du CSP ). 

Date de mise à jour : 10/09/2019