Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur

Date

16/02/2021

Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de PUI

La section H publie la 4ème version du référentiel PUI, document de référence destiné à l’ensemble des pharmaciens inscrits en sections H et E, reprenant les dispositions législatives et règlementaires applicables à la profession.

Cet outil sert également aux conseillers de la section H, lors de l’instruction des dossiers de demandes d’avis qu’elle est appelée à donner à l’Agence régionale de santé compétente pour l’obtention des autorisations de création, de transfert, de modification ou de suppression des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et autres structures mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique.